U Rinnovu contre le déclassement du foncier agricole

- Que dénoncez-vous exactement ?

- La problématique du foncier agricole a été  lissée sur les logiques d’argumentation nationale française. Elle ne prend pas en compte la spécificité insulaire, d’une part au niveau des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles, instaurées par la loi de modernisation de l’agriculture, et d’autre part, au niveau de la problématique foncière corse qui est légèrement différente de la problématique nationale.

 

- En quoi est-elle différente ?

- Tout le monde s’accorde à dire qu’en Corse, la spéculation immobilière est à l’origine de la dérive mafieuse qui gangrène l’île par la recherche de profits, à la fois, en termes de capitalisation sur le bras de levier des constructions, mais aussi sur la spéculation intrinsèque de la transformation d’une terre agricole en terre urbaine. Les rapports sont de 1 à 1000 entre un terrain agricole de faible valeur et un terrain destiné à l’urbanisation, d’une valeur énorme.

 

- Quel est le rôle des CDCEA ?

- Pour enrayer le phénomène de déperdition des terres agricoles dans la logique d’une politique mondiale de développement durable et de préservation des ressources de la planète, l’Europe et la France ont constitué, à l’échelle de chaque département, ces Commissions. Leur but est de stopper la disparition progressive des terres agricoles. Ces Commissions donnent un avis, uniquement lorsqu’un aménagement sur un terrain agricole est inévitable.

 

- C’est-à-dire ?

- Par exemple, pour construire un hôpital, une école, une station d’épuration, une voie de contournement routier… Soit, quelque chose d’intérêt public stratégique. C’est l’esprit de la Commission, édicté par un texte de référence qui s’appelle : « Doctrine de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles ».

 

- Que reprochez-vous aux deux Commissions corses ?

- En Corse, ces Commissions ont été créées dans le droit commun alors que celles de toutes les autres collectivités territoriales à statut particulier l’ont été après concertation. Par exemple, les collectivités territoriales de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ont donné leur avis et leurs souhaits. Suite à ces avis, des décrets spécifiques ont créé des Commissions adaptées à leurs institutions et à leurs problématiques avec, par exemple, l’adaptation de la représentation des membres en fonction des besoins intrinsèques de chaque territoire. En Corse, c’est le Préfet, lui-même, qui a agrégé, aux Commissions départementales, la représentation du Président de l’Exécutif.

 

- Cette représentation n’était-elle pas prévue ?

- Elle ne figure pas dans le décret d’origine. Elle a, donc, été rajoutée. Je ne pense pas que ce soit le rôle d’un Préfet de le faire ! Dans la mesure où la CTC doit être consultée systématiquement chaque fois qu’un élément de texte, que ce soit un décret ou une loi, la concerne. C’est d’autant plus dommageable que les plus gros problèmes de spéculation et de foncier sont en Corse. Ce qui est plus grave encore, ce sont les dysfonctionnements et les errements de ces Commissions qui se sont réunies, il y a un mois.

 

- Quels disfonctionnements ?

- Nous soulevons le cas de la commune d’Oletta qui a présenté un projet de PLU (Plan local d’urbanisme) comportant des déclassements notables de terres agricoles. C’est malheureusement aussi le cas de tous les PLU qui cherchent à passer en force en ce moment.

 

- En quoi le cas d’Oletta est-il différent ?

- Il est caractéristique dans la mesure où ce déclassement a été soumis au vote de ladite Commission. Tous les représentants du monde agricole, que ce soient ceux des chambres, des syndicats, des propriétaires ou des institutions parallèles comme l’INAO, ont donné un avis négatif. Ils se sont opposés au déclassement des terres. Lors du vote, l’interprofession a fait bloc et voté contre. On aurait pu penser que ce projet serait rejeté, mais le vote de l’Etat, par son représentant local, le Préfet, a donné la voix de majorité au déclassement. C’est inacceptable ! C’est contraire à l’esprit de la loi ! C’est contraire à la logique de développement durable et de préservation des espaces agricoles !

 

- Le préfet de Haute-Corse aurait-il dérogé à la fonction de ces commissions ?

- C’est le constat d’un vote. La réalité, c’est qu’il n’y a pas de concertation en amont, pas de politique globale. Il y a aussi un paradoxe : le représentant de la CTC, parce qu’il n’avait pas de mandat, n’a pas participé au vote. Ce n’est pas normal ! C’est une commission éminemment  politique. Les personnes, qui y participent, doivent avoir une responsabilité pleine et entière, des consignes et des directives, c’est-à-dire qu’il doit y avoir une planification du travail pour tous les membres de la commission et surtout pour celui qui représente la CTC, lorsqu’il sera désigné légalement.

 

- En Corse du Sud, le Préfet de région vote-t-il aussi ?

- La Commission de Corse du Sud a un fonctionnement différent. Les services de l’Etat n’ont pas pris part au vote. Ils se sont contentés d’être les animateurs et de faire le secrétariat de la réunion. C’est une position qui me semble un peu plus logique.

 

- Quel est le poids de cette commission ?

- C’est un poids consultatif, mais c’est la seule commission plénière qui associe un grand nombre de représentants. C’est une assemblée délibérante qui a pour objectif de donner un avis sur la transformation d’une terre agricole en autre chose, essentiellement en terre urbaine. Elle donne un avis consultatif en amont, qui est, de fait, un avis décisionnel sur la validité du PLU au niveau du contrôle de légalité.

 

- Que demandez vous ?

- Nous demandons la suspension des travaux de cette Commission qui n’est pas constituée de manière légale en Corse. Nous demandons également le gel de l’instruction des PLU. Puisqu’il ne peut y avoir avis de la Commission, il faut revenir à des fondamentaux lisibles et cohérents. Nous demandons enfin une consultation de la CTC pour établir notre projet de Commission régionale en vue d’un décret définissant pour la Corse une mission spécifique.

 

- Allez-vous saisir l’Assemblée de Corse ?

- Oui. Au travers d’un texte demandant la saisine et la constitution d’une Commission régionale pour le foncier agricole. Nous serons solidaires de toutes les initiatives qui vont dans le sens d’un protectionnisme fort, d’une sanctuarisation des terres agricoles.

                                                                                      Propos recueillis par Nicole MARI