Après l'appel à la mobilisation générale lancé par Femu A Corsica contre la suppression des arrêtés Miot, les autres groupes politiques insulaires ne voulant pas laisser, aux seuls nationalistes modérés, la barre de manoeuvre, leur ont emboîté le pas. Dans une cacophonie médiatique de mauvais augure pour réaliser le front commun nécessaire et faire plier l'Etat.
On pouvait espérer que les élus politiques insulaires de tous bords réaliseraient l'union sacrée sur un enjeu aussi essentiel que les arrêtés Miot dont la suppression équivaudrait, dans un contexte de spéculation foncière débridée, à déposséder les Corses de leur patrimoine. Mais à deux mois d'une échéance dramatique, chacun s'ingénie plutôt à tirer la couverture à soi.
Les nationalistes modérés lancent, seuls, un appel à la mobilisation générale qui aurait du être lancé par tous les élus.
Les six parlementaires insulaires, qui auraient du parler d'une même voix et au nom de tous les Corses, s'enlisent dans des considérations de préséance personnelle et de rivalités politiques, voire idéologiques.
Les deux députés, Camille de Rocca Serra et Paul Giacobbi, ont, chacun de leur côté, déposé un amendement à la loi de finances, qui sera voté en Novembre, demandant la prorogation du dispositif dérogatoire. Deux amendements, là où un seul porté par six parlementaires aurait eu, comme le fait justement remarquer Femu A Corsica, une portée symbolique toute autre.
Quand aux sénateurs, ils sont étrangement muets et inactifs sur le sujet.
N. M.
En réponse à Femu A Corsica, Antoine Orsini, président de la commission des finances de l'Assemblée de Corse et Pierre Chaubon, président de la commission des compétences législatives et réglementaires, tiennent à faire la mise au point suivante :
" L’Assemblée de Corse a décidé à l’unanimité, le 30 juin 2011, de proposer au Premier ministre la modification de la loi instituant, entre 2013 et 2018, un retour progressif au droit commun fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Il s’agirait de donner à la Collectivité territoriale de Corse une compétence en matière de fiscalité immobilière, afin de garantir l’exonération de la transmission des patrimoines modestes et moyens, tout en instituant des droits modulés sur les patrimoines plus élevés, le produit de cette fiscalité devant permettre de financer une politique du logement et du foncier.
En effet, si la loi devait s’appliquer en l’état, la Corse connaîtrait dès le 1er janvier 2013 le retour au droit commun en matière de fiscalité immobilière : les droits sur la part immobilière des successions cesseraient d’être totalement exonérés et passeraient à 50% du taux plein (100% au 31 décembre 2017), de même que le délai de déclaration passerait de vingt-quatre à six mois.
L’Etat n’ayant toujours pas apporté de réponse sur le fond, un an après cette proposition d’adaptation législative, l’Assemblée de Corse, sur un rapport conjoint de nos deux commissions, a voté à l’unanimité le 5 juillet dernier, une nouvelle délibération proposant au Premier ministre la prorogation, à titre conservatoire, jusqu’au 31 décembre 2017, des dispositions actuellement en vigueur.
Cette délibération a été transmise dans les formes au Premier ministre et au Préfet de Corse.
L’échéance du 1er janvier 2013 arrivant quasiment à terme, Paul GIACOBBI, Président du Conseil Exécutif de Corse, a saisi à nouveau les plus hautes autorités de l’Etat afin d’obtenir un engagement politique ferme sur cette prorogation.
A notre connaissance, il a déposé également dans ce sens un amendement à la loi de finances".
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