La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet, au cours d’un procès, à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi, lorsqu’il estime que cette loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle peut donc remettre en cause des dispositions spécifiques à la Corse, notamment la loi sur le PADDUC. Explications, à Corse Net Infos, de Gilles Simeoni, élu territorial du groupe Femu a Corsica, qui a évoqué le problème, lors de la dernière session de l’Assemblée de Corse.
- Pourquoi dites-vous que la loi sur le PADDUC est menacée ?
- A cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce qui signifie que, dans sa sphère propre de compétence, une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit, ne peut rien se faire imposer par autrui. Or, le problème, c’est le que le PADDUC a une valeur contraignante, qui est opposable et qui prime sur tous les documents d’urbanisme pris au niveau communal, comme, par exemple, les PLU (Plan local d’urbanisme). Il est possible que cette prééminence du PADDUC soit contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Jusqu’à présent, personne n’a soulevé ce problème parce qu’il y a eu, à la demande de la CTC, un consensus politique à l’Assemblée nationale, pour que ce principe de prééminence du PADDUC sur le PLU soit affirmé.
- Où est-donc le problème, s’il y a consensus politique ?
- Parallèlement à ce consensus, une évolution constitutionnelle générale a introduit, en droit procédural français, la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), applicable depuis le 1er mars 2010. La QPC est un mécanisme qui permet à chaque justiciable, à l’occasion d’un procès, de soulever l’inconstitutionnalité des normes juridiques qu’on prétend lui appliquer. Jusque là, il n’était pas possible, à un particulier, de soulever directement l’éventuelle inconstitutionnalité d’un acte juridique. Le contrôle de constitutionnalité était réservé aux députés et aux sénateurs. Dès lors que la loi n’avait pas été attaquée par les députés ou les sénateurs, elle devenait définitive et applicable, y compris si elle avait des aspects inconstitutionnels.
- Cela signifie-t-il que n’importe qui, en posant une QPC, peut remettre en cause une loi ?
- N’importe qui peut poser une QPC et soulever l’inconstitutionnalité d’un texte, à l’occasion de n’importe quel procès. Demain, un plaideur, qui serait procédurier, par exemple un promoteur, pourrait, à l’occasion d’un refus de permis de construire qui lui serait notifié pour incompatibilité avec les dispositions du PADDUC, soulever l’inconstitutionnalité du PADDUC en disant que ce document juridique d’urbanisme porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Et, si cette requête, qui est juridiquement envisageable, était accueillie, elle conduirait à l’annulation du PADDUC et, donc, à l’anéantissement de tout le travail politique et juridique qu’est en train de faire l’assemblée de Corse.
- Que faut-il faire alors ?
- C’est la démonstration par l’absurde qu’il faut une réforme constitutionnelle pour sécuriser complètement l’opération. Et, notamment intégrer dans le champ de cette réforme constitutionnelle, le principe selon lequel la CTC dispose d’un instrument juridique, qui est le PADDUC, que celui-ci a une valeur contraignante et que, par dérogation au principe de libre administration des collectivités territoriales, il peut s’imposer au PLU.
- Sans cette réforme constitutionnelle, le PADDUC peut-il disparaître ?
- Oui. S’il n’y a pas cette réforme constitutionnelle, il y a le risque que le PADDUC, demain, soit contesté, avec succès, par n’importe quel justiciable.
- Est-ce à dire que le PADDUC ne servira à rien face à un PLU et à la volonté d’un maire ?
- Non. Le PADDUC a vocation à avoir une force juridique qui prime sur celle du PLU.
- La QPC peut-elle aussi s’appliquer à la prorogation des Arrêtés Miot ?
- Oui. Elle peut s’appliquer à n’importe quelle disposition législative. Elle peut soulever l’inconstitutionnalité de la prorogation des Arrêtés Miot.
- Quelle que soit la dérogation que la CTC obtient, peut-elle être annulée par une QPC ?
- Oui. C’est pour cela qu’il faut renforcer l’édifice en adoptant une révision constitutionnelle qui organise et sécurise juridiquement tous les dispositifs juridiques dérogatoires que la Corse peut avoir. C’est un problème politique majeur.
Propos recueillis par Nicole MARI
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luca (jeudi, 19 juillet 2012 15:44)
il faut se battre contre cette absurdité.....pas facile;