Selon l'un de ses avocats, Me Patrice Spinosi en l'occurrence, le pourvoi en cassation d'Yvan Colonna contre sa troisième condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac sera examiné le 21 juin par la Cour de cassation. Cet examen interviendra quasiment un an jour pour jour après la condamnation, le 20 juin 2011, d'Yvan Colonna pour l'assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque, quelques mois plus tôt, de la gendarmerie de Pietrosella, où l'arme du crime avait été dérobée.
Dans un avis transmis aux parties, l'avocat général recommande à la cour de rejeter ce pourvoi.
Cet avis n'est pas contraignant et il appartient à la chambre criminelle de prendre une décision.
La défense d'Yvan Colonna a déjà annoncé qu'en cas de rejet du pourvoi, elle prévoyait de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Sa condamnation en appel en 2009, alourdie d'une période de sûreté de 22 ans, avait été annulée une première fois par la Cour de cassation pour un vice de procédure relatif à l'audition d'un témoin.
Cette fois, les avocats d'Yvan Colonna ont identifié six motifs pour étayer leur pourvoi.
La défense prévoit notamment de contester la décision de la cour d'assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu'aurait envoyée Yvan Colonna à un témoin quelques mois avant le procès, mais qu'il conteste avoir écrite et dont la cour n'a qu'une photocopie.
L'avocat général considère à cet égard que le principe du contradictoire a été respecté pendant le procès. Il souligne en outre que la motivation du verdict ne fait aucune référence à cette lettre.
La défense soulèvera également un point relatif à la garde à vue. En effet, il est, selon elle, impossible, pour condamner une personne poursuivie, de se servir de déclarations recueillies dans le cadre d'une garde à vue qui n'aurait pas respecté les exigences du procès équitable. Or, les éléments qui mettent en cause Yvan Colonna sont les déclarations de ses coaccusés et de leurs épouses pendant des gardes à vue qui ne se seraient pas déroulées conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Selon une source judiciaire, l'avocat général retient pour sa part que les juges qui ont condamné Colonna ne se sont pas appuyés uniquement sur les déclarations faites en garde à vue, puisque les mises en cause du berger ont été réitérées devant les juges d'instruction.
Les avocats de Colonna dénoncent aussi des atteintes à la présomption d'innocence de leur client qui ont émané des plus hautes autorités de l'Etat. Pour la défense, de telles allégations ont nui au principe du procès équitable.
Si la Cour de cassation ne suivait pas l'avis de l'avocat général et annulait l'arrêt de la cour d'assises, Colonna serait jugé une quatrième fois.
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quella (mercredi, 23 mai 2012 20:45)
peut etre le retour de ce que doit etre "la justice".??.. reconnaitra t-on enfin la présomption d'innocence qui lui a fait défaut sous l'ère Sarkosy ? que de temps perdu...